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17eme conférence IACL: Appel aux contributions

17eme conférence IACL: Appel aux contributions

« Modernisation et transformation du droit de la consommation »

Du 13 au 15 juin 2019

Indiana University Robert H. McKinney School of Law

Appel aux contributions: 17eme Conférence de l’Association Internationale du Droit de la Consommation (IACL)

Date limite de soumission : 15 décembre 2018. Envoyer à : [email protected]

Dates : Du jeudi 13 juin 2019 au samedi 15 juin 2019

Lieu: Indiana University Robert H. McKinney School of Law, 530W. New York Street, Indianapolis, IN 46202, USA

La 17eme Conférence de l’Association Internationale du Droit de la Consommation sera centrée sur le thème de la « Modernisation et de la Transformation du Droit de la Consommation ». Nous invitons les participants du monde entier à soumettre le résumé du texte qu’ils souhaitent présenter lors de la conférence. (Avec un maximum de 500 mots et à la date limite du 15 décembre 2018). Les résumés et les demandes doivent être envoyés à l’adresse suivante : [email protected]. Veuillez noter qu’il n’y aura pas d’interprète disponible pour la traduction.

La conférence se déroulera du jeudi 13 juin 2019 vers 9h00 du matin au samedi 15 juin 2019 vers 15h00. Elle aura lieu dans les locaux de la « Indiana University Robert H. McKinney School of Law » située à Indianapolis dans l’Etat de l’Indiana.

L’objectif de la conférence est d’être un lieu d’échanges permettant aux chercheurs les plus reconnus, aux praticiens, aux représentants des organisations de consommateurs, aux autorités publiques et aux entreprises de se rencontrer et d’échanger sur les questions de la protection des consommateurs dans de multiples secteurs et depuis des points de vue variés. Nous recherchons des approches aussi bien théoriques qu’empiriques. Les personnes sélectionnées se verront offrir l’opportunité de publier leur travail dans la revue « Indiana International and Comparative Law Review ».

Sujets : Nous encourageons les participants à se concentrer sur le thème principal de la conférence, à savoir : « La modernisation et la transformation du droit de la consommation. » Le thème de la modernisation comprend les technologies à l’origine de nouveaux défis pour les politiques de défense des consommateurs (comme « l’internet des choses »,   les « smarts » contrats, les innovations créatives qui vont pouvoir aider les consommateurs à défendre leurs intérêts économiques (comme les commentaires clients en ligne), les approches innovantes pour régler les problèmes typiques et récurrents des consommateurs ainsi que les défis occasionnés par les nouveaux services et produits proposés.

A l’intérieur de ce thème principal, les candidats pourront présenter les succès et les échecs des politiques du droit de la consommation dans un domaine spécifique du commerce, les possibilités d’évolution du droit de la consommation dans une direction différente, ou les menaces potentielles sur les consommateurs (particulièrement l’impact des changements du paysage politique dans certaines parties du monde). Les travaux se concentrant sur l’étude du droit de la consommation dans des pays spécifiques sont les bienvenus, tout comme ceux plus centrés sur l’international.

Pour plus d’informations, sur les hôtels, l’enregistrement et le programme de la conférence veuillez-vous référer au site internet de l’évènement (en cours de développement) : https://mckinneylaw.iu.edu/iacl-conference

Toutes les présentations abordant des thèmes relatifs à la protection des consommateurs seront prises en compte, y compris entres autres :

  • L’accès a la justice
  • La résolution des conflits
  • Les dimensions internationales du droit de la consommation
  • Le développement durable
  • Le respect de la vie privée des consommateurs
  • L’éducation des consommateurs
  • La santé
  • Les assurances
  • Les technologies émergentes, l’internet et les « smart » contracts
  • Les changements du climat politique
  • Les organisations de consommateurs
  • Le tourisme, les voyages
  • Les services financiers
  • La publicité et le marketing
  • L’économie de partage
  • La sécurité des produits
  • L’histoire et l’évolution du droit de la consommation
  • Le dialogue avec les autres disciplines

Tous les résumés seront étudiés par les organisateurs de la conférence. Les participants seront informés de la décision des organisateurs le plus tôt possible. Les lettres de notification et d’invitation seront envoyées le plus rapidement possible afin de permettre aux participants de s’organiser en temps voulu pour préparer leur voyage et faire les demandes de visa nécessaires.

Les participants ayant besoin d’aide pour faire leur demande de visa peuvent se référer au site internet de la conférence pour de plus amples informations.

INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES : La conférence comprendra des séances plénières chaque jour. La plupart des travaux seront cependant présentés lors de sessions spécifiques suivant les séances plénières, avec un temps de présentation n’excédant pas 15 à 20 minutes. De courtes périodes de discussion auront lieu pour chaque session.

Veuillez noter que tous les participants, présentant ou non un travail, doivent s’inscrire dans les temps requis par le règlement comme indiqué sur le site internet de la conférence et doivent effectuer leur paiement des droits d’inscription. Le site internet et l’enregistrement seront ouverts à partir du 1er octobre. Les participants sont invités à participer à tous les jours de la conférence ainsi qu’aux moments de convivialité et d’hospitalité organisés qui incluront plusieurs repas et des animations.

 

 

 

 

 

 

Consumer Law and Practice at India University

The link below will take you to bi-annual newsletters from 2008 to 2017 published by the Chair on Consumer Law and Practice of the National Law School of India University and the Ministry of Consumer Affairs.  The newsletters include descriptions of the latest consumer law judgments in India’s courts, and recently published books and articles on consumer law.

http://clap.nls.ac.in/?page_id=70

 

Conclusiones Congreso Argentino de Derecho del Consumidor

CONCLUSIONES Y RECOMENDACIONES.

XVII CONGRESO ARGENTINO DE DERECHO DEL CONSUMIDOR

I ENCUENTRO NACIONAL DE PROFESORES DE DERECHO DEL CONSUMIDOR

En memoria al Profesor Dr. Félix A. Trigo Represas

Mar del Plata, 3 y 4 de noviembre de 2017

COMISIÓN Nº 1 Prácticas y cláusulas abusivas

Presidentes: Dres. Sandra Frustagli y Sebastián Barocelli

Coordinador: Dr. Andrés Varizat

Secretarios: Dras. María Mumare y María Paula Arias

Consideraciones comunes a ambos institutos:

  1. Los institutos de prácticas y cláusulas abusivas continuan la tradición jurídica del derecho privado en cuanto tienen como antecedente la prohibición de ejercer abusivamente los derechos.
  2. Entre las prácticas y las cláusulas abusivas existe una relación de género-especie, por ende las disposiciones referidas a las primeras resultan aplicables supletoriamente a las claúsulas abusivas.

Prácticas abusivas

  1. Las prácticas comerciales consisten en conductas desplegadas en el mercado por los proveedores de bienes y servicios, en el marco de las relaciones de consumo.
  2. El estándar de apreciación de la ilicitud de las prácticas abusivas debe contemplar la situaciones de hipervulnerabilidad de los consumidores.
  3. Las prácticas comerciales se tornan ilícitas cuando vulneran los derechos de los consumidores y usuarios, reconocidos en la Constitución Nacional y los tratados internacionales de derechos humanos.
  4. Constituye un supuesto de prácticas abusivas el trato discriminatorio. En ese sentido, resulta recomendable visibilizar como supuestos de trato de discriminatorio las diferencias de precios basadas en cuestiones de género.
  5. Constituye también un supuesto de práctica abusiva la publicidad que induce a conductas perjudiciales para el ambiente o consumos insustentables.
  6. Resulta recomendable que las autoridades públicas, nacionales o locales, en sus ámbitos de competencia, elaboren listados o enumeraciones no taxativas de prácticas comerciales abusivas para garantizar la efectividad de su prevención, control y sanción.
  7. Frente a prácticas comerciales ilícitas los consumidores podrán invocar la ineficacia del acto, si procediere, además de disponer de remedios de naturaleza preventiva, resarcitoria y sancionatoria.

Cláusulas abusivas:

  1. Se reafirma que la noción de cláusula abusiva se construye a partir de la idea de desequilibrio en el diseño normativo de los derechos y obligaciones de las partes en perjuicio del consumidor, independientemente de su negociación o no, provocando su ineficacia absoluta.
  2. Se reafirman las ventajas de los sistemas que centran la desestimación de las cláusulas abusivas a partir de estándares abiertos y generales, sin perjuicio de la tipificación de supuestos específicos de cláusulas que se reiteran en el mercado.
  3. En la articulación entre los sistemas de control administrativo y judicial en materia de cláusulas abusivas resulta indispensable reconocer a los fines de la eficacia de la tutela que la aprobación administrativa de las condiciones generales de la contratación no excluye el control judicial de las cláusulas abusivas.
  4. Constituyen supuestos de cláusulas abusivas que deberían prohibirse expresamente: a) la cláusula de “caducidad de plazos” por incumplimiento en las operaciones de crédito al consumo;  y b) a cláusula que faculta al proveedor a modificar unilateralmente las condiciones del contrato.

Recomendaciones finales:

  1. Se recomienda que la autoridad de aplicación de los sistemas de ahorro previo para fines determinados adopte medidas eficaces para garantizar la transparencia y combatir las prácticas y cláusulas abusivas que se reiteran en ese sector de la contratación con consumidores.
  2. Se pone de relieve la importancia de instan acciones colectivas a los fines de combatir eficazmente las prácticas y cláusulas abusivas.

Comisión N° 2 Medios alternativos y protección procesal del consumidor

Presidentes: Dres. Fernando Mumare y Alejandro Vega

Coordinador: Dr. Gonzalo Rodriguez

Secretarios: Dres. Federico Martínez Bordaisco y Lorena Bianchi

Ponentes: Esteban Carbonell O’Brien; César Carranza Álvarez; Maryuri Hortencia Suarez Tapia; Samanta Roxana Lagrutta; Cristian Rubén Luisi; Diego Andres Salvucci; Estela Alejandra Castillo Lo Bello; María Paula Arias; Gonzalo Rodriguez.

  1. Derecho a la educación del consumidor

Es necesario promover la incorporación de la asignatura derecho del consumidor en la educación media y universitaria. Instar a los gobiernos que adopten políticas públicas de concientización de los derechos de los consumidores.

  1. Autoridades de Aplicación

Se recomienda, tanto a nivel nacional como provincial, que el organismo administrativo específico para la defensa de los derechos de los consumidores, se le confiera independencia de los tres poderes estatales, dotándolo de alta jerarquía y autarquía financiera.

  1. Consumidores hipervulnerables

La hipervulnerabilidad del consumidor exige intensificar las garantías procesales contenidas en el sistema de protección de consumidores y usuarios.

  1. Daño directo

Se recomienda la adecuación de la normativa de las provincias al actual artículo 40 bis de la Ley 24.240 modificada por Ley 26.994.

  1. Función disuasoria de las sanciones administrativas

Es necesario considerar como un criterio de cuantificación de las sanciones administrativas su función disuasiva, teniéndose en cuenta la envergadura económica y comercial del proveedor.

  1. Protección del usuario de servicios financieros.

Se recomienda que los entes de contralor del sistema financiero cuenten con vías accesibles, gratuitas y eficaces de resolución de conflictos.

  1. Protección de los consumidores de crédito contra acciones de recupero abusivas:
    1. la vía reconocida por el artículo 39 de la Ley de prenda N° 12.962 resulta desplazada por colisionar con los principios fundamentales del derecho del consumo, por lo que no corresponde su planteo contra los consumidores de crédito.
    2. Resulta deseable una modificación legislativa que determine la prohibición expresa de los eventuales planteos de los secuestros prendarios contra los consumidores de crédito.
  2. Competencia en materia de consumo

A través de una interpretación sistémica y dialógica del ordenamiento normativo de protección del consumidor (arts. 3 y 36 de la Ley 24.240, arts. 1109, 1651 inc. c. y 2654 del CCCN, art. 5 de la Ley 26.993) la competencia en materia de consumo, se determina:

  1. Para el caso que el consumidor o usuario sea legitimado activo, a opción de este por: el lugar de consumo o uso; el de celebración del contrato; el domicilio del proveedor o prestador o citado en garantía; o el domicilio real del consumidor o usuario.
  2. Para el caso que el consumidor o usuario resulte legitimado pasivo la pauta de competencia está dada por su domicilio real.
  1. Mediación prejudicial obligatoria

En los ordenamientos jurídicos provinciales que exigen la mediación prejudicial obligatoria, no resultaría necesario recurrir a la misma si ya se concurrió al procedimiento administrativo de conciliación, ya que ambos métodos alternativos de solución de conflictos satisfacen el mismo objetivo cual es el de promover y desarrollar métodos no adversariales y desjudicializados de resolución de conflictos.

  1. Justicia gratuita

El beneficio de justicia gratuita del consumidor o usuario tanto para el ejercicio de acciones individuales como colectivas (art. 53 y 55 de la Ley 24.240) constituye una derivación del derecho fundamental a obtener procedimientos eficaces para la prevención y solución de conflictos (art. 42 C.N.). En otras palabras, dicho beneficio legal constituye una herramienta de implementación de derechos fundamentales.

Comisión N° 3: Precaución, prevención y punición de daños al consumidor

Presidentes: Dr. Gonzalo Sozzo y Dr. Rodrigo Cataldo

Coordinador: Dr. Rodolfo González Zavala

Secretarios: Dras. Verónica Tambascia y Julieta Trivisonno

Aspectos generales

1) El CCC al reestructurar la responsabilidad civil incorpora soluciones que, a través del diálogo de fuentes, enriquecen la tutela preventiva, resarcitoria y punitiva del consumidor.

Sanción pecuniaria disuasiva

2) La sanción pecuniaria disuasiva tiene una función de prevención y de punición, de acuerdo a las circunstancias del caso.

3) El grave menosprecio o el desmantelamiento del ilícito lucrativo constituyen alternativamente requisitos de procedencia de la sanción pecuniaria disuasiva, según que la función sea punición o prevención.

4) Se debatió la cuestión del destino que debe darse a la sanción. Por un lado, se sostuvo que el destino de la sanción debería ser mixto, dirigido en parte al consumidor y en parte a fondos especiales, sobre todo cuando se trate de daños a derechos de incidencia colectiva. Por otro lado, se sostuvo que la solución del art. 52bis incentiva a que el consumidor demande la sanción pecuniaria disuasiva.

Principio precautorio

5) El principio precautorio, a través del diálogo de fuentes, puede aplicarse a casos del Derecho del Consumidor si se dan sus presupuestos de procedencia (de lege lata).

6) En una futura reforma el principio precautorio debe incorporarse al Derecho del Consumidor (de lege ferenda).

Prevención

7) El art. 1710 inc. b del CCC complementa la obligación de seguridad hacia el consumidor.

8) En el marco del art. 1710 inc. B del CCC el incumplimiento del deber de prevención puede generar la obligación de resarcir daños al consumidor.

9) Las cargas probatorias dinámicas resultan aplicables a casos de prevención de daños a consumidores.

10) En los contratos de consumo que involucran derechos humanos la prevención del daño resulta prioritaria sobre la base del principio de dignidad del consumidor.

 

Online Consumer Mediation Centre of the National Law School of India University

Understanding the need for non-adversarial conflict resolution in consumer disputes, the Chair on Consumer Law and Practice at NLSIU has for the first time in India, disembarked on a mission of setting up an Online Consumer Mediation Centre.  The initiative has been wholeheartedly supported by the Ministry of Consumer Affairs, Government of India. For more information, please see the brochure and video below:

OCMC brouchure